Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente ont été́ élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui
peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

Entre la Société́ EURL VERITE, Quartier Lusignane à CADEROUSSE 84860 au Capital
Social de 2.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le
numéro 818 808 438 représentée par Mme Martine Scarselli Vérité, en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur
le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou
la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services
de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et
convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de vidéos et programmes de fiches
exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses
sites Internet (https://www.ecole-francaise-de-bioenergie-quantique.com ). La liste et le descriptif
des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de
Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les
présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les
CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier
paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur
le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.ecole-francaise-de-bioenergie-quantique.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans
réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales
de Vente, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un
service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des
conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses
besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois
françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il
s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la
preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes
taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et
d’expédition compris. Pour toute commande hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le tarif
est le même .La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour
l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la
Société sont à la charge du Client.

Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite
La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés
sur abonnements par le consommateur.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur
pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont
systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du
Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client
(identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi
des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le
Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf
des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera
à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et
conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments
d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par
exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un
détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution
du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors
de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des
produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des
Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la
durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou
périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre
des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la
personne titulaire de l’adresse email communique)́ .Conformément aux dispositions légales
en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits
défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demande ́
de la manière suivante : par mail sous conditions valables et de bonne foi.

Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le
délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En
cas de retard d’expédition, le client est prié d’adresser un mail de relance. En cas de retard
de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et
modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors
au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du
Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique
(coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de
confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle
qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte
ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au
transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article la commande de cet article pourra être annulée sur
simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou
son remboursement.

Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque
bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement
sécurise ́ en ligne par carte bancaire est réalise ́ par notre prestataire de paiement. Les
informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art Une fois le paiement lancé par
le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer
donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la
vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indique.́ Le
Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en
droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur
dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir
à justifier de motifs ni a ̀ payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour
». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens
ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut
être exercé en contactant la Société par mail. Nous informons les Clients que conformément
à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
exercé pour les vidéos et le programme fiches car ils auront été utilisés. En cas d’exercice
du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés
seront remboursés, Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le
formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :
_cabinet.verite@orange.fr

Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux
vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande
de remboursement doit s’effectuer par mail Le Vendeur rappelle que le consommateur : –
dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions
prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé
d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant
la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté a ̀ 24 mois à compter
du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les
vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
(dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au
moyen des coordonnées suivantes cabinet.verite@orange.fr

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la
propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est
réalisée au travers des prés entes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification
ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la
nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données
personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous
consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent
contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez
des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits
édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il
vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le
responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de
nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que
toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.