L’engagement se fait sous contrat sur la formation entière, le remboursement de cette dernière une fois commencée ne sera pas possible sauf cas de force majeure (maladie grave, accident, décès, expatriation).

Pour tout autre motif qui ferait que la formation ne convient pas à l’élève, ce dernier s’engage à prendre sa responsabilité à quittant la formation s’il le désire mais sans remboursement aucun.

En cas d’impossibilité temporaire, un report sur la prochaine formation est proposé.

Le formateur s’engage à proposer et mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour toute personne présentant une difficulté dans l’apprentissage des techniques dans le cas où ce dernier montre la volonté de pratiquer et d’évoluer.

Le formateur se réserve le droit d’exclure définitivement de la formation, après l’en avoir informé, tout élève ayant une attitude perturbante pour le groupe ou pour la formation (non-respect des consignes, retards abusifs, mauvaise volonté avérée, comportement violent ou non respectueux). Dans ce cas aucun remboursement n’est possible.

L’engagement sur la formation entière est demandé pour le bon équilibre et avancement du groupe.

Possibilité de régler en 5 fois
Les horaires de la formation doivent être respectés. Les absences doivent, sauf cas de force majeure, être signalées à l’avance et rattrapées lors d’une formation ultérieure.

Article L6353-3 

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

« Article L6353-4 

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :

1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;

2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Article L6353-5 

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L6353-6

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5.

Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Article L6353-7

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. »